Loi Schiappa : une loi qui veut protéger les victimes

Ces derniers temps, on a vu fleurir massivement dans l’actualité des sujets sur le sexisme et les agressions subies par les femmes. Les différentes révélations du mois dernier – l’affaire Weinstein en tête –  ont permis de mettre en avant ce problème de société. Pour répondre rapidement à cette actualité Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes, veut présenter un projet de loi « contre les violences sexistes et sexuelles ».

D’après le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE), 16% des femmes déclarent avoir subi des viols ou des tentatives de viol (environ 84 000/an) et 5% chez les hommes. Une femme sur dix de moins de 20 ans déclare avoir été agressée sexuellement. En moyenne, chaque année, 201 000 femmes déclarent avoir été victimes de violences (sexuelles et physiques) au sein de leur couple. 80% des femmes déclarent avoir été confrontées à des attitudes sexistes dans le monde du travail. Ces chiffres sont considérés en dessous de la réalité. Le sujet étant encore tabou, peu de personnes témoignent.

Marlène Schiappa a l’habitude de faire débat au sein des groupes féministes pour ses positions et déclarations parfois jugées trop mitigées. Mais une proposition a mis tout le monde d’accord : le projet de loi « contre les violences sexistes et sexuelles ».

Le 16 octobre dernier Mme Schiappa a annoncé qu’elle proposerait en 2018 un projet de loi visant à remettre de l’ordre dans des lois non adaptées à la réalité des violences subies. Le procès d’un homme de 28 ans qui a abusé d’une fillette de 11 ans a rappelé à quel point la justice peut être en décalage. Les faits ont été qualifiés d’atteinte sexuelle et non de viol car le parquet estime qu’il n’y a pas eu de contrainte, de surprise, de violence ou de menace (critères légaux du viol). Le but de cette loi est, pour la secrétaire d’Etat, de sensibiliser les Français et de mobiliser les citoyens autour de ces problèmes de violence.

Cette loi peut se découper en trois volets. Elle proposera d’allonger les délais de prescription (moment à partir duquel aucune poursuite ne pourra être lancée) dans les cas de violence sexuelle sur mineur notamment dans le cadre familial. Actuellement, la prescription est de 20 ans à compter de la majorité de la victime. Celle-ci peut donc porter plainte jusqu’à ses 38 ans. Le but serait de bouger cette date butoir à 30 ans après la majorité. Dans un second volet, la loi visera à établir un âge concret avant lequel il y aura présomption automatique de non-consentement pour les mineurs. Dans un autre temps, Marlène Schiappa veut verbaliser le harcèlement de rue afin de le définir clairement et d’instaurer des sanctions pour mettre fin au « climat de terreur » dans lequel vivent les femmes.

Une loi théorique, mais la pratique ?

Dans le cadre d’une prescription allongée, la question de la détérioration des preuves se pose. Pour l’instant la solution n’a pas été trouvée mais c’est en réflexion avec plusieurs magistrats. Pour ce qui est d’abolir la prescription, l’idée est pour l’instant écartée.

La verbalisation du harcèlement de rue pose beaucoup plus de problèmes en pratique. Ce projet est mis à mal par un accueil en commissariat souvent hostile ou indifférent, comme en témoigne la page Tumblr Paye ta police. D’autre part, quelques grincements de dent se font entendre chez les groupes féministes car la secrétaire d’Etat considère que le sifflement dans la rue n’est pas du harcèlement. Les limites sont pour l’instant brouillées et il y a donc un risque que le projet soit ralenti dans sa construction. Quant à la partie concernant le consentement avant un certain âge, rien n’a encore été fixé bien qu’il n’y ait aucun doute sur le fait que ce sera un point important de la loi.

Si pour l’instant la loi n’est pas encore concrète, Marlène Schiappa espère que ce projet sera présenté en 2018. D’ici là cette loi va sûrement faire réagir et ouvrir un nouveau regard sur ces violences encore trop souvent taboues.

Louise HALPER

Crédit image à la une : Wikimedia Commons

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